Mentions légales

La plateforme accessible à l'adresse www.gamorn.comet par l'intermédiaire des applications mobiles GAMORN (ci-après désignée la « Plateforme ») est éditée par la société dont les caractéristiques sont ci-après détaillées :

Dénomination sociale : GAMORN SASU
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : Cinq cents (500) euros
Siège social : 1321 route de Montbartier, 82700 Montech, France
RCS :Montauban (en cours d'immatriculation — le numéro sera publié dès obtention)
SIREN / SIRET :En cours d'attribution (sera publié dès immatriculation effective)
TVA intracommunautaire :En cours d'attribution (sera publié dès obtention)
Directeur de la publication : M. Victor CEREZO, en sa qualité de Président
Contact unique : contact@gamorn.com
Téléphone :Non communiqué au lancement — un numéro sera mis à disposition conformément aux exigences de l'article L. 221-5 du Code de la consommation

La Plateforme est hébergée par le prestataire ci-après identifié, sous réserve des dispositions de l'Article 5 de la Politique de Confidentialité relatives aux transferts internationaux de données :

Hébergeur : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Courrier électronique : support@hostinger.com
Datacenters : Union européenne — infrastructure conforme au RGPD

2.1 Distribution mobile

Les applications mobiles GAMORN sont distribuées par l'intermédiaire des plateformes de téléchargement suivantes : (i) Apple App Store — Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande ; (ii) Google Play— Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les conditions d'utilisation propres à chacune de ces plateformes de distribution s'appliquent de manière complémentaire aux présentes Mentions Légales.

GAMORN est une plateforme de marketplace en ligne (site web et application mobile) dont l'objet est de faciliter l'achat et la vente de jeux vidéo d'occasion entre utilisateurs particuliers et professionnels. La Plateforme est exclusivement destinée au marché français.

La Société intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique (hébergeur et opérateur de plateforme) entre les Utilisateurs. Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Utilisateurs, sauf dans l'hypothèse où elle proposerait elle-même un bien à la vente en son nom et pour son compte. Sa responsabilité est celle d'un opérateur de plateforme en ligne au sens du DSA et de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, sans préjudice des dispositions de l'Article 5 des présentes relatives à la modération des contenus.

3.1 Qualité d'opérateur de plateforme en ligne (art. L. 111-7 C. consom.)

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, la Société informe les Utilisateurs des modalités de classement des annonces et de l'existence ou de l'absence de liens contractuels, rémunérations ou partenariats susceptibles d'influer sur le référencement.

Classement par défaut :les annonces sont classées par date de publication (les plus récentes en premier). L'Utilisateur peut modifier l'ordre d'affichage selon les critères suivants : prix croissant, prix décroissant, pertinence (algorithme fondé sur la correspondance textuelle entre les termes de recherche et les métadonnées de l'annonce — titre, description, plateforme de jeu, état). L'algorithme de pertinence ne prend en compte aucun critère commercial (rémunération, partenariat, volume de ventes du vendeur).

Aucun lien contractuel, rémunération ou partenariat commercial n'influe sur le classement des annonces. Aucune annonce sponsorisée ou mise en avant payante n'est proposée à ce stade.

3.2 Qualité des vendeurs

Les vendeurs peuvent être des consommateurs (transactions C2C) ou des professionnels (transactions B2C). Le statut de chaque vendeur est clairement indiqué sur son profil et sur chaque annonce, conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, afin de permettre à l'acheteur d'identifier le régime juridique applicable à la transaction.

3.3 Traçabilité des professionnels (art. 30 du Règlement (UE) 2022/2065)

Conformément à l'article 30 du DSA, la Société collecte et vérifie l'identité des vendeurs professionnels préalablement à toute publication : numéro SIRET (vérification via l'API de l'INSEE), numéro de TVA intracommunautaire (vérification via le système VIES), extrait Kbis. Ces informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et six (6) mois après la dernière transaction.

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, code source, structure, bases de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la Société ou fait l'objet d'une licence d'utilisation consentie à son bénéfice. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des dispositions de l'Article 5 des présentes relatives à la signalisation des contenus illicites.

Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme et concèdent à la Société une licence d'utilisation non exclusive, limitée à la durée de présence de l'annonce sur la Plateforme.

Conformément aux articles 14 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques, et en vertu des obligations de transparence imposées aux fournisseurs de plateformes en ligne par le chapitre III, section 4 dudit Règlement, la Société met en œuvre un dispositif de modération combinant des filtres algorithmiques déterministes et une modération humaine a posteriori. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre général des obligations de diligence prévues par le DSA et s'applique sans préjudice des droits de propriété intellectuelle protégés au titre de l'Article 4 des présentes.

Toute décision de modération (retrait d'annonce, suspension de compte, restriction de visibilité) est motivée et notifiée à l'Utilisateur concerné par courrier électronique dans les conditions prévues par l'article 17 du DSA, avec indication du motif précis, de la durée de la mesure et des voies de contestation dont il dispose, y compris le droit de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l'article 21 du DSA.

Un rapport de transparence, dont le contenu est conforme aux exigences de l'article 15 du DSA, est publié annuellement sur la Plateforme et comprend notamment le nombre de signalements reçus, les mesures prises, les délais moyens de traitement et le nombre de contestations.

Les catégories de contenus susceptibles de faire l'objet d'une mesure de modération incluent notamment : les annonces portant sur des biens contrefaits, volés ou dont la commercialisation est prohibée, les descriptions manifestement trompeuses, les contenus haineux, discriminatoires ou harcelants au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575, les tentatives de contournement du système de paiement de la Plateforme, et les sollicitations commerciales non autorisées. Il est expressément précisé que cette liste n'est pas exhaustive et que la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l'encontre de tout contenu contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout Utilisateur peut contester une décision de modération le concernant en adressant sa réclamation motivée à l'adresse contact@gamorn.com. Conformément à l'article 20 du Règlement (UE) 2022/2065, l'Utilisateur dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision pour former sa réclamation. Les réclamations formées dans un délai de sept (7) jours bénéficient d'un traitement accéléré ; la Société s'engage à y répondre dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Au-delà de ce délai de sept jours et dans la limite de six mois, la réclamation est traitée dans un délai raisonnable. Sans préjudice de cette procédure interne, l'Utilisateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'Article 7 des présentes.

La Société traite les données à caractère personnel de ses Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités de ces traitements, leurs finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité, accessible en permanence sur la Plateforme et dont les stipulations complètent les présentes Mentions Légales.

Point de contact du délégué à la protection des données : contact@gamorn.com.

Conformément aux dispositions impératives des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société, sans préjudice des voies de contestation prévues à l'Article 5 des présentes en matière de modération. Le médiateur de la consommation ci-après désigné est compétent pour connaître de tout différend entre l'Utilisateur et la Société :

Médiateur : CNPM Médiation Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Courrier électronique : cnpm@cnpm.fr
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le consommateur dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société pour saisir le Médiateur. Le recours à la médiation est sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.

La saisine du Médiateur est subordonnée à l'envoi préalable d'une réclamation écrite auprès du service client de la Société (contact@gamorn.com), restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois ou n'ayant pas donné satisfaction. Le médiateur rend son avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa saisine, en vertu de l'article L. 612-6 du Code de la consommation. Il est expressément convenu que la saisine du Médiateur ne constitue ni une condition préalable à l'exercice d'une action en justice ni une renonciation à un quelconque droit.

Plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) : conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut en outre recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les crédits afférents à la Plateforme sont les suivants : (i) hébergement : Hostinger International Ltd., Larnaca, Chypre ; (ii) illustrations et visuels : GAMORN / contenus utilisateurs ; (iii) conception et réalisation du site : ingenisolution.fr.

Date de mise en vigueur : mai 2026.