Conditions Générales de Vente applicables aux Vendeurs Professionnels

Au sens des présentes, les termes et expressions ci-après définis, lorsqu'ils sont employés avec une lettre majuscule initiale, revêtent la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Plateforme— Le site internet accessible à l'adresse www.gamorn.com et l'application mobile GAMORN, disponibles sur Apple App Store et Google Play, exploités par la Société.
• Société / Prestataire— GAMORN SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de cinq cents (500) euros, siège social : route de Montbartier, 82700 Montech, en cours d'immatriculation au RCS de Montauban.
• Vendeur Professionnel— Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale au sens du Code de commerce, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, dûment vérifiée conformément à l'Article 3 des présentes, et proposant des Biens à la vente sur la Plateforme.
• Bien— Jeu vidéo d'occasion sur support physique (disque, cartouche), incluant le cas échéant la boîte, le manuel, les accessoires et tout contenu numérique associé, proposé à la vente sur la Plateforme par le Vendeur Professionnel.
• Acheteur— Utilisateur de la Plateforme qui procède à l'acquisition d'un Bien proposé à la vente par le Vendeur Professionnel. L'Acheteur peut être un consommateur (transaction B2C) ou un professionnel (transaction B2B).
• Compte Pro— Espace dédié au Vendeur Professionnel sur la Plateforme, incluant le tableau de bord de gestion des annonces, le suivi des transactions, les statistiques de performance et l'accès aux outils de facturation.
• Commission— Rémunération perçue par la Société à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme, calculée conformément au barème défini à l'Article 5 des présentes.
• Services d'Intermédiation— L'ensemble des prestations fournies par la Société au Vendeur Professionnel au titre des présentes : hébergement des annonces, mise en relation avec les Acheteurs, système de paiement sécurisé, gestion logistique, outils d'intelligence artificielle et tableau de bord.
• Séquestre— Mécanisme de rétention des fonds opéré par l'intermédiaire de Stripe Connect, dans les conditions définies aux CGV.
• Stripe Connect— Service de paiement fourni par Stripe Payments Europe Ltd., Irlande, permettant l'encaissement sécurisé et le versement des fonds au Vendeur Professionnel.
• Règlement P2B— Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
• DSA — Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
• DAC7— Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, transposée en droit français aux articles 344 G duodecies et suivants de l'annexe III du Code général des impôts.
• CGV — Les Conditions Générales de Vente de la Plateforme, régissant les transactions entre Vendeurs et Acheteurs.
• CGU— Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Règles d'interprétation. —Sauf stipulation contraire expresse des présentes : (i) les termes définis au singulier s'entendent également au pluriel, et réciproquement ; (ii) les renvois à un « Article » s'entendent d'un article des présentes CGV Pro ; (iii) les mots « notamment », « en particulier » et « y compris » sont illustratifs et non limitatifs ; (iv) les références à des textes légaux ou réglementaires s'entendent des textes en vigueur à la date des présentes, tels que modifiés ou remplacés ultérieurement.

Les présentes CGV Pro ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Vendeur Professionnel les Services d'Intermédiation lui permettant de proposer des Biens à la vente sur la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de cette relation contractuelle.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Société intervient en qualité de prestataire de services d'intermédiation numérique et non en qualité d'acheteur, de revendeur ou de distributeur des Biens proposés par le Vendeur Professionnel. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur Professionnel et l'Acheteur, dans les conditions prévues par les CGV de la Plateforme. La Société agit en qualité de mandataire de paiement du Vendeur Professionnel pour l'encaissement du prix de vente, par l'intermédiaire de Stripe Connect, et ne détient à aucun moment les fonds en qualité de dépositaire.

Les présentes s'inscrivent dans le cadre du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (Règlement P2B), qui impose aux fournisseurs de services d'intermédiation en ligne des obligations de transparence, d'équité et de prévisibilité dans leurs relations avec les entreprises utilisatrices.

3.1 Vérification d'identité et éligibilité

L'accès au statut de Vendeur Professionnel sur la Plateforme est subordonné à la satisfaction des conditions cumulatives suivantes :

• (i)inscription préalable en qualité d'Utilisateur conformément aux CGU de la Plateforme ;
• (ii)communication d'un numéro SIRET valide, vérifié par la Société par interrogation de l'API de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) ;
• (iii)communication d'un numéro de TVA intracommunautaire, vérifié par la Société via le système VIES de la Commission européenne, le cas échéant ;
• (iv)production d'un extrait Kbis ou d'un extrait d'inscription au Répertoire des Métiers de moins de trois (3) mois ;
• (v)accomplissement de la procédure d'identification renforcée (KYC — Know Your Customer) par l'intermédiaire de Stripe Connect ;
• (vi)communication des informations nécessaires à l'exécution des obligations déclaratives prévues par la Directive DAC7, conformément aux stipulations de l'Article 8 des présentes ;
• (vii) acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro, des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité.

3.2 Traçabilité (art. 30 du DSA)

Conformément à l'article 30 du Règlement (UE) 2022/2065, la Société collecte et vérifie, préalablement à toute publication d'annonce par le Vendeur Professionnel, les informations suivantes : (i) dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social ; (ii) numéro SIRET ; (iii) numéro de TVA intracommunautaire ; (iv) identité du représentant légal ; (v) coordonnées de contact (adresse électronique, téléphone). Ces informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et six (6) mois après la dernière transaction, conformément aux exigences dudit article.

Le Vendeur Professionnel s'engage à informer la Société de toute modification des informations communiquées dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de mise à jour dans ce délai, la Société se réserve le droit de suspendre le Compte Pro dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes.

3.3 Badge professionnel et transparence

Le statut de Vendeur Professionnel est signalé publiquement sur chaque annonce par un badge dédié. Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation et à la directive (UE) 2019/2161 (Omnibus), les informations suivantes sont portées à la connaissance des Acheteurs sur chaque annonce : (i) la dénomination sociale du Vendeur Professionnel ; (ii) son numéro SIRET ; (iii) son adresse de contact ; (iv) son régime de TVA applicable.

La Société fournit au Vendeur Professionnel les Services d'Intermédiation ci-après décrits, dans les conditions et limites prévues aux présentes :

4.1 Hébergement des annonces

La Plateforme permet au Vendeur Professionnel de publier des annonces relatives aux Biens qu'il propose à la vente, dans le respect des obligations d'information précontractuelle prévues à l'Article 7.1 des présentes. Le nombre d'annonces simultanées n'est pas limité, sous réserve du respect des présentes CGV Pro et des CGU.

4.2 Système de paiement sécurisé

La Société met à la disposition du Vendeur Professionnel le système de paiement Stripe Connect, permettant l'encaissement sécurisé du prix de vente. Les fonds sont placés en Séquestre dans les conditions définies aux CGV et libérés au profit du Vendeur Professionnel selon les modalités prévues auxdites CGV. La Société agit en qualité de mandataire de paiement et perçoit la Commission dans les conditions définies à l'Article 5 des présentes.

4.3 Gestion logistique

La Société facilite la gestion logistique en mettant à la disposition du Vendeur Professionnel un accès aux Transporteurs référencés (Chronopost, Mondial Relay, La Poste / Colissimo), la génération automatique des étiquettes d'expédition et le suivi des colis. Le Vendeur Professionnel demeure seul responsable de l'emballage adéquat des Biens et du respect des délais d'expédition prévus aux CGV.

4.4 Tableau de bord et outils

Le Compte Pro donne accès au Vendeur Professionnel à un tableau de bord comprenant : (i) le suivi en temps réel des annonces, des commandes et des expéditions ; (ii) les statistiques de performance (volume de ventes, taux de conversion, évaluations) ; (iii) l'historique des Commissions et le relevé des paiements ; (iv) les outils d'intelligence artificielle visés au paragraphe 4.5 ci-après.

4.5 Intelligence artificielle

Le Vendeur Professionnel bénéficie des systèmes d'intelligence artificielle déployés sur la Plateforme, classés « à risque limité » au sens du Règlement (UE) 2024/1689 : (i) reconnaissance visuelle des jeux à partir des photographies, facilitant la constitution des annonces ; (ii) proposition indicative de prix fondée sur l'analyse de données historiques agrégées. Les résultats produits par ces systèmes sont purement indicatifs et soumis à la validation du Vendeur Professionnel. Ce dernier demeure seul responsable du contenu de ses annonces et du prix de vente.

5.1 Barème de la Commission

En contrepartie des Services d'Intermédiation fournis au titre des présentes, la Société perçoit une Commission calculée sur le prix du Bien hors taxes et hors frais de livraison, conformément au barème suivant :

• Montant de la transaction inférieur ou égal à 500 € HT — 7 % du prix + 0,75 € ;
• Montant de la transaction supérieur à 500 € HT — 3 % du prix + 2 €.

La Commission est prélevée automatiquement lors de la libération des fonds placés en Séquestre au profit du Vendeur Professionnel. Le supplément forfaitaire de zéro virgule soixante-quinze (0,75) euro HT au titre de la gestion logistique (génération de l'étiquette, interface transporteur, suivi) est inclus dans les frais de livraison facturés à l'Acheteur.

La Commission est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la transaction.

5.2 Facturation

La Société émet, pour chaque période mensuelle, un relevé de Commissions récapitulant l'ensemble des transactions effectuées par le Vendeur Professionnel, le montant des Commissions prélevées et le montant net versé. Ce relevé est mis à disposition dans le Compte Pro et vaut facture au sens de l'article 289 du Code général des impôts. Il comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.

Le Vendeur Professionnel dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition du relevé pour formuler toute contestation motivée. À défaut de contestation dans ce délai, le relevé est réputé accepté.

5.3 Modalités de versement

Le versement des fonds au Vendeur Professionnel est opéré par virement bancaire via Stripe Connect, après déduction de la Commission, dans les conditions de libération du Séquestre prévues aux CGV. Les délais de versement dépendent des conditions de Stripe Connect et du mécanisme de Séquestre. En tout état de cause, les délais de paiement ne sauraient excéder trente (30) jours à compter de la libération des fonds, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10, alinéa 12, du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due en sus, en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce.

5.4 Modification du barème

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point c) du Règlement P2B, toute modification du barème de Commission est notifiée au Vendeur Professionnel par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours. Le Vendeur Professionnel qui n'accepte pas le nouveau barème dispose de la faculté de résilier les présentes sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions prévues à l'Article 10.3 des présentes. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau barème est réputé accepté.

Conformément à l'article 5 du Règlement P2B et à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, la Société informe le Vendeur Professionnel des principaux paramètres déterminant le classement de ses annonces sur la Plateforme.

6.1 Paramètres de classement

Classement par défaut : les annonces sont classées par date de publication, les plus récentes apparaissant en premier.

Critères de tri alternatifs à disposition des Acheteurs :(i) prix croissant ; (ii) prix décroissant ; (iii) pertinence, déterminée par la correspondance entre les termes de recherche et le titre, la description ainsi que les métadonnées de l'annonce.

L'algorithme de pertinence repose exclusivement sur des critères objectifs de correspondance textuelle. Il ne prend en compte ni le montant de la Commission, ni le volume de ventes du Vendeur Professionnel, ni la fréquence de publication, ni aucun critère commercial.

6.2 Absence de traitement différencié (art. 7 du Règlement P2B)

Conformément à l'article 7 du Règlement P2B, la Société informe le Vendeur Professionnel que : (i) elle ne propose pas elle-même de Biens en concurrence avec ceux des Vendeurs Professionnels à la date des présentes ; (ii) aucun traitement différencié n'est appliqué entre les annonces des différents Vendeurs Professionnels ; (iii) aucune annonce sponsorisée, mise en avant payante ou placement préférentiel n'est proposé à ce stade. Dans l'hypothèse où la Société viendrait à proposer de tels services ou à vendre des Biens en son nom propre, le Vendeur Professionnel en serait informé avec un préavis de trente (30) jours, conformément aux stipulations de l'Article 14.2 des présentes.

6.3 Accès aux données (art. 9 du Règlement P2B)

Conformément à l'article 9 du Règlement P2B, la Société informe le Vendeur Professionnel des catégories de données collectées et de leur utilisation. Le Vendeur Professionnel a accès, via son Compte Pro, aux données relatives à ses propres transactions (volume, montants, évaluations, taux de conversion, taux de litige). Les données agrégées et anonymisées relatives à l'ensemble des transactions de la Plateforme ne sont pas communiquées individuellement aux Vendeurs Professionnels. La Société n'utilise pas les données individuelles du Vendeur Professionnel pour développer des offres concurrentes.

7.1 Obligations d'information précontractuelle

Le Vendeur Professionnel est tenu, en sa qualité de professionnel, de respecter l'ensemble des obligations d'information précontractuelle prévues par les articles L. 111-1 à L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation à l'égard des Acheteurs consommateurs. Il est notamment tenu de : (i) décrire chaque Bien avec exactitude et exhaustivité conformément aux stipulations des CGV ; (ii) afficher un prix TTC incluant l'ensemble des taxes applicables ; (iii) informer l'Acheteur de son identité, de ses coordonnées et de son statut professionnel ; (iv) informer l'Acheteur de l'existence et des conditions d'exercice du droit de rétractation ; (v) informer l'Acheteur des garanties légales applicables.

Le Vendeur Professionnel est seul responsable de la conformité de ses annonces aux obligations légales et réglementaires. La Société ne saurait se substituer au Vendeur Professionnel dans l'exécution de ses obligations d'information.

7.2 Garanties légales

Le Vendeur Professionnel est tenu, dans le cadre des transactions B2C, de l'intégralité des garanties légales prévues par le Code de la consommation, et notamment : (i) la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants — un (1) an minimum pour les biens d'occasion ; (ii) la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur Professionnel s'engage à traiter les demandes d'exercice des garanties légales dans les délais prévus par la loi, sans préjudice du Service d'Assistance Transactionnelle prévu aux CGV.

Le Vendeur Professionnel s'engage à reprendre ou échanger tout Bien non conforme et à procéder au remboursement dans les délais légaux, conformément aux articles L. 217-13 et L. 217-14 du Code de la consommation.

7.3 Droit de rétractation

Le Vendeur Professionnel reconnaît et accepte que les Acheteurs consommateurs bénéficient du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions définies aux CGV. Le Vendeur Professionnel s'engage à traiter les demandes de rétractation conformément aux dispositions légales et à procéder au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation).

7.4 Conformité fiscale et sociale

Le Vendeur Professionnel garantit qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. Il s'engage à : (i) facturer la TVA conformément aux dispositions du Code général des impôts applicables à son régime ; (ii) déclarer l'ensemble des revenus générés par l'intermédiaire de la Plateforme ; (iii) communiquer à la Société, sur demande, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF conformément à l'article D. 8222-5 du Code du travail.

7.5 Qualité et emballage

Le Vendeur Professionnel s'engage à proposer exclusivement des Biens authentiques, conformes à leur description et en état de fonctionnement. Il est tenu d'emballer chaque Bien de manière soignée et adaptée à sa nature (protection anti-choc, emballage rigide pour les supports physiques) et de procéder à l'expédition dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. À défaut, les conséquences prévues aux CGV trouvent à s'appliquer.

7.6 Non-contournement

Le Vendeur Professionnel s'interdit de contourner le système de paiement de la Plateforme pour les transactions initiées par l'intermédiaire de celle-ci. Est considérée comme un contournement toute tentative de finaliser une transaction en dehors de la Plateforme lorsque le contact entre le Vendeur Professionnel et l'Acheteur a été établi via la Plateforme, notamment par la communication de coordonnées personnelles de paiement via la messagerie intégrée.

Tout manquement à cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Pro dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes, sans préjudice du droit de la Société d'obtenir réparation du préjudice subi (perte de Commission).

8.1 Obligations DAC7

Conformément à la Directive (UE) 2021/514 (DAC7), transposée en droit français aux articles 344 G duodecies et suivants de l'annexe III du Code général des impôts, la Société est tenue de collecter et de déclarer annuellement à l'administration fiscale française les informations relatives aux revenus perçus par le Vendeur Professionnel par l'intermédiaire de la Plateforme.

Le Vendeur Professionnel s'engage à communiquer à la Société, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l'ensemble des informations requises par la réglementation DAC7, et notamment : (i) sa dénomination sociale ; (ii) son adresse ; (iii) son numéro d'identification fiscale (NIF) ; (iv) son numéro de TVA intracommunautaire ; (v) son numéro d'immatriculation au registre du commerce. Le Vendeur Professionnel certifie l'exactitude des informations communiquées et s'engage à informer la Société de toute modification dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de communication des informations requises dans les délais impartis, la Société se réserve le droit de suspendre le Compte Pro jusqu'à régularisation, conformément aux stipulations de l'Article 10 des présentes. Il est expressément rappelé que la Société transmet ces informations à l'administration fiscale de manière obligatoire et que le Vendeur Professionnel ne peut s'y opposer.

8.2 Protection des données à caractère personnel

S'agissant des données à caractère personnel des Acheteurs communiquées au Vendeur Professionnel dans le cadre de l'exécution des transactions (nom, adresse de livraison), le Vendeur Professionnel s'engage à : (i) traiter ces données exclusivement aux fins d'exécution de la commande (livraison, facturation, service après-vente) ; (ii) ne pas constituer de fichier commercial à partir de ces données ; (iii) supprimer les données à l'expiration des délais de conservation légaux ; (iv) mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées conformément à l'article 32 du RGPD.

Le Vendeur Professionnel agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les traitements qu'il effectue aux fins d'exécution de la vente. La Société n'agit pas en qualité de responsable conjoint avec le Vendeur Professionnel pour ces traitements.

Le Vendeur Professionnel conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, photographies, logos) qu'il publie sur la Plateforme. En publiant un contenu, le Vendeur Professionnel concède à la Société une licence d'utilisation non exclusive, à titre gratuit, pour le territoire mondial et pour la durée de présence du contenu sur la Plateforme, aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme. La licence prend fin de plein droit lors du retrait du contenu ou de la suppression du Compte Pro.

Le Vendeur Professionnel garantit la Société contre tout recours de tiers au titre de la contrefaçon ou de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant des contenus qu'il publie sur la Plateforme. En cas de réclamation ou d'action en justice d'un tiers, le Vendeur Professionnel s'engage à intervenir à ses frais et à garantir la Société de toute condamnation prononcée à son encontre à ce titre, en principal, intérêts, frais et accessoires.

10.1 Motifs de restriction ou de suspension (art. 4 du Règlement P2B)

Conformément à l'article 4 du Règlement P2B, la Société communique, dans la décision de restriction ou de suspension, les motifs spécifiques ayant conduit à la mesure. Les motifs pouvant justifier une restriction, une suspension ou une résiliation du Compte Pro sont notamment les suivants : (i) violation des présentes CGV Pro, des CGV ou des CGU ; (ii) défaut de production des justificatifs requis à l'Article 3 des présentes ; (iii) manquement aux obligations d'information précontractuelle visées à l'Article 7.1 ; (iv) contrefaçon avérée ou répétée ; (v) taux de litiges anormalement élevé (supérieur à 5 % des transactions sur une période de trois mois glissants) ; (vi) non-respect des obligations déclaratives DAC7 ; (vii) contournement du système de paiement au sens de l'Article 7.6 des présentes ; (viii) procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

10.2 Préavis et procédure contradictoire

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du Règlement P2B, toute décision de restriction ou de suspension est notifiée au Vendeur Professionnel par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours, sauf dans les cas suivants où la mesure peut être immédiate : (i) obligation légale ou réglementaire ; (ii) raison impérative de sécurité ; (iii) contrefaçon manifeste ; (iv) fraude avérée.

La notification comporte : (i) les motifs spécifiques de la décision ; (ii) les faits et circonstances à l'appui ; (iii) la durée de la mesure ; (iv) les voies de contestation dont dispose le Vendeur Professionnel, et notamment le recours au système de traitement des réclamations prévu à l'Article 11 des présentes et la possibilité de saisir le médiateur désigné à l'Article 12 ci-après.

Le Vendeur Professionnel dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour faire valoir ses observations. La Société statue dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des observations. En cas de suspension conservatoire immédiate, le Vendeur Professionnel bénéficie du même droit de réponse et la suspension ne peut excéder trente (30) jours sans décision motivée.

10.3 Résiliation par le Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel peut résilier les présentes à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique à contact@gamorn.com. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis, sous réserve de l'achèvement de l'ensemble des transactions en cours et du versement des sommes dues. Les obligations nées antérieurement à la résiliation demeurent en vigueur jusqu'à leur complet dénouement.

10.4 Résiliation par la Société

La Société peut résilier les présentes en cas de manquement grave ou répété du Vendeur Professionnel à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours. La résiliation est notifiée par courrier électronique avec indication des motifs, conformément au paragraphe 10.2 des présentes. En cas de manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle (fraude, contrefaçon délibérée), la résiliation peut intervenir sans préavis.

Conformément à l'article 11 du Règlement P2B, la Société met à la disposition du Vendeur Professionnel un système de traitement des réclamations internes, gratuit et accessible par voie électronique, permettant de contester toute décision de restriction, de suspension ou de résiliation du Compte Pro, ainsi que toute contestation relative au calcul ou au prélèvement de la Commission.

Les réclamations sont adressées par courrier électronique à contact@gamorn.com. La Société accuse réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et statue dans un délai raisonnable, eu égard à l'importance et à la complexité de la question soulevée. La décision est motivée et notifiée au Vendeur Professionnel par courrier électronique. La Société publie annuellement des informations sur le fonctionnement et l'efficacité de son système de réclamations internes, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Règlement P2B.

Le recours au système de réclamation interne ne fait pas obstacle à la saisine du médiateur désigné à l'Article 12 des présentes ni à celle des juridictions compétentes visées à l'Article 14.5 ci-après.

Conformément à l'article 12 du Règlement P2B, la Société s'engage à identifier, dans les présentes CGV Pro, deux (2) médiateurs indépendants vers lesquels le Vendeur Professionnel peut se tourner pour tenter de résoudre tout différend relatif à l'exécution des présentes :

(i) CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm@cnpm.fr — www.cnpm-mediation-consommation.eu ;

(ii) Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap@cmap.fr — www.cmap.fr.

La Société s'engage à s'efforcer de bonne foi de parvenir à un accord avec le Vendeur Professionnel par l'intermédiaire du médiateur sélectionné. La médiation est confidentielle et ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

La Société supporte une part raisonnable des coûts de la médiation, en tenant compte de l'ensemble des éléments pertinents de l'affaire, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du Règlement P2B.

13.1 Obligation de moyens de la Société

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services d'Intermédiation. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une accessibilité ininterrompue.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre : (i) des litiges survenant entre le Vendeur Professionnel et les Acheteurs, lesquels sont régis par les CGV ; (ii) des défaillances imputables aux prestataires tiers (Transporteurs, Stripe Connect) ; (iii) des interruptions de service résultant d'opérations de maintenance ou de cas de force majeure au sens de l'Article 14.1 des présentes ; (iv) des dommages résultant de la non-conformité des Biens proposés par le Vendeur Professionnel.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité cumulative de la Société au titre des présentes est plafonnée au montant total des Commissions perçues auprès du Vendeur Professionnel au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Vendeur Professionnel, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice d'image ou le manque à gagner, quelle qu'en soit la cause. Cette exclusion s'applique même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

13.3 Assurance

Le Vendeur Professionnel déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités de vente sur la Plateforme, d'un montant de garantie adapté au volume de ses transactions. Il s'engage à maintenir cette couverture en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et à en justifier sur première demande de la Société.

13.4 Garantie du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel garantit la Société contre toute réclamation, demande ou action de tiers (Acheteurs, titulaires de droits, administrations) résultant d'un manquement à ses obligations au titre des présentes, et notamment : (i) la vente de Biens contrefaits, volés ou dont la commercialisation est prohibée ; (ii) le non-respect des obligations de garantie légale et de droit de rétractation ; (iii) la violation des obligations fiscales et sociales. Le Vendeur Professionnel s'engage à indemniser la Société de l'intégralité du préjudice subi, en principal, intérêts, frais et accessoires.

14.1 Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations, lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure est tenue d'en informer l'autre dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier les présentes sans indemnité.

14.2 Modification des présentes

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement P2B, toute modification des présentes CGV Pro est notifiée au Vendeur Professionnel par courrier électronique avec un préavis de quinze (15) jours. Ce préavis est porté à trente (30) jours lorsque la modification est susceptible d'avoir un impact significatif sur les conditions commerciales du Vendeur Professionnel (modification du barème de Commission, restriction des fonctionnalités, modification des critères de classement). Le Vendeur Professionnel qui n'accepte pas les modifications dispose de la faculté de résilier les présentes sans frais ni pénalité avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

14.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les Parties conviennent, dans cette hypothèse, de se rapprocher afin de substituer à la stipulation annulée une stipulation valable traduisant leur commune intention.

14.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Pro sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation dans les conditions prévues aux Articles 11 et 12 des présentes, les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montauban.

14.6 Preuve — Convention sur la preuve électronique

Conformément aux articles 1365 et 1366 du Code civil, les Parties conviennent expressément que les échanges électroniques et les enregistrements numériques (logs de connexion, horodatages, données de suivi) constituent des preuves recevables entre elles et leur sont opposables au même titre qu'un document écrit sur support papier. Les registres informatisés de la Société sont considérés comme les preuves des échanges et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire.

14.7 Intuitu personae

Les présentes CGV Pro sont conclues intuitu personae. Le Vendeur Professionnel ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société peut librement céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable.

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