Conditions Générales de Vente

Au sens des présentes, les termes et expressions ci-après définis, lorsqu'ils sont employés avec une lettre majuscule initiale, revêtent la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Plateforme— le site internet accessible à l'adresse www.gamorn.com et l'application mobile GAMORN, disponibles sur Apple App Store et Google Play, exploités par la Société.
• Société— GAMORN SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est établi au 1321 route de Montbartier, 82700 Montech, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban.
• Utilisateur— toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme, qu'elle intervienne en qualité d'Acheteur, de Vendeur, ou cumulativement.
• Acheteur— Utilisateur qui procède à l'acquisition d'un Bien proposé à la vente sur la Plateforme.
• Vendeur — Utilisateur qui propose un Bien à la vente sur la Plateforme. Le Vendeur peut agir en qualité de consommateur (transaction C2C) ou de professionnel (transaction B2C).
• Vendeur Professionnel— Vendeur exerçant une activité commerciale au sens du Code de commerce, identifié par un numéro SIRET vérifié via l'API de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) et, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire vérifié via le système VIES. Son statut professionnel est porté à la connaissance des Acheteurs par un badge dédié.
• Bien— jeu vidéo d'occasion sur support physique (disque, cartouche), incluant le cas échéant la boîte, le manuel, les accessoires et tout contenu numérique associé, proposé à la vente sur la Plateforme. Sont visés les jeux sur l'ensemble des supports disponibles.
• Jeu Descellé— Bien dont l'emballage d'origine a été ouvert ou dont le contenu numérique associé (code de téléchargement, contenu additionnel, pass en ligne) a été activé ou utilisé.
• Compte— espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription sur la Plateforme, lui donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de celle-ci.
• Commande— transaction conclue entre un Acheteur et un Vendeur portant sur l'acquisition d'un Bien via la Plateforme.
• Commission— rémunération perçue par la Société à l'occasion de chaque transaction, calculée sur le prix du Bien hors frais de livraison, selon le barème suivant : montant inférieur ou égal à 500 euros : 7 % du prix, majoré de 0,75 euro ; montant supérieur à 500 euros : 3 % du prix, majoré de 2 euros.
• Frais de Protection Acheteur— frais inclus dans le montant total affiché à l'Acheteur, couvrant le mécanisme de remboursement en cas de non-conformité du Bien par rapport à l'annonce. Le montant desdits frais est porté à la connaissance de l'Acheteur préalablement à la validation de la Commande.
• Séquestre— mécanisme de rétention des fonds opéré par l'intermédiaire de Stripe Connect : les fonds sont conservés jusqu'à la confirmation de réception par l'Acheteur (72 heures) ou, à défaut, pendant 14 jours suivant la livraison effective. Les fonds sont gelés en cas de litige.
• Stripe Connect— service de paiement fourni par la société Stripe Payments Europe Ltd., établie en Irlande, permettant l'encaissement sécurisé des paiements et la mise en œuvre du mécanisme de Séquestre.
• Transporteur — prestataire de livraison sélectionné par le Vendeur parmi les partenaires référencés par la Plateforme : Chronopost, Mondial Relay et La Poste (Colissimo).
• Protection Acheteur— dispositif contractuel de remboursement mis en place par la Société en cas de non-conformité du Bien reçu par rapport à la description figurant dans l'annonce, activé sur présentation de justificatifs (photographies, preuve de suivi de livraison).
• Médiateur — CNPM Médiation Consommation, organisme de médiation agréé, sis 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu.
• CGV — les présentes Conditions Générales de Vente.
• CGU— les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, constituant un document contractuel distinct des présentes CGV.
• C2C — transaction conclue entre deux Utilisateurs agissant chacun en qualité de consommateur (Consumer to Consumer).
• B2C — transaction conclue entre un Vendeur Professionnel et un Acheteur agissant en qualité de consommateur (Business to Consumer).
• DSA — Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
• RGPD— Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Service d'Assistance Transactionnelle — dispositif contractuel d'accompagnement mis en place par la Société, distinct de toute garantie commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation, ayant pour objet de faciliter la résolution des différends entre Acheteurs et Vendeurs en cas de non-conformité manifeste du Bien reçu par rapport à la description figurant dans l'annonce.
• Garantie Commerciale— garantie contractuelle facultative au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation. Il est expressément précisé que la Société ne propose aucune Garantie Commerciale.

Règles d'interprétation.— Sauf stipulation contraire expresse des présentes : (i) les termes définis au singulier s'entendent également au pluriel, et réciproquement ; (ii) les renvois à un « Article » s'entendent d'un article des présentes CGV ; (iii) les mots « notamment », « en particulier » et « y compris » sont illustratifs et non limitatifs ; (iv) les références à des textes légaux ou réglementaires s'entendent des textes en vigueur à la date des présentes, tels que modifiés ou remplacés ultérieurement.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des opérations d'achat et de vente de Biens réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme. La Plateforme est exclusivement destinée au marché français.

Les présentes CGV s'appliquent conjointement avec les CGU de la Plateforme, lesquelles régissent les conditions d'accès, d'inscription, de modération des contenus et d'utilisation générale de la Plateforme. Il est expressément convenu entre les Parties que l'acceptation des CGV emporte acceptation des CGU, et réciproquement, conformément aux stipulations de l'Article 4 des présentes.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGV et celles des CGU, les stipulations des CGV prévalent pour tout ce qui a trait aux transactions d'achat et de vente de Biens, et celles des CGU prévalent pour tout ce qui a trait aux conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

La Société intervient en qualité d'intermédiaire technique entre Acheteurs et Vendeurs. Elle n'est pas partie au contrat de vente conclu directement entre ces derniers, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle elle proposerait elle-même un Bien à la vente en son nom et pour son compte. Il est expressément convenu que la qualité de la Société en tant qu'opérateur de plateforme ne saurait être confondue avec celle de vendeur ou de distributeur des Biens proposés par les Utilisateurs.

Il est expressément précisé que les services d'intermédiation proposés par la Société — à savoir le Séquestre des fonds dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes, le Service d'Assistance Transactionnelle visé à l'Article 12 ci-après et la gestion logistique — constituent des prestations accessoires à l'activité de mise en relation et ne sauraient conférer à la Société la qualité de vendeur, de distributeur ou de garant des Biens proposés sur la Plateforme. Ces services n'emportent ni transfert de propriété, ni obligation de délivrance, ni responsabilité au titre des garanties légales incombant au Vendeur en vertu des dispositions de l'Article 11 des présentes.

Les présentes sont applicables dans leur version en vigueur à la date de validation de la Commande par l'Acheteur, dans les conditions définies à l'Article 6 ci-après, laquelle version est accessible en permanence sur la Plateforme et peut être reproduite et conservée à titre de preuve.

3.1 Vérification de l'identité

La Plateforme est ouverte aux Vendeurs Professionnels. Conformément aux obligations de traçabilité édictées par l'article 30 du DSA, la Société procède, préalablement à toute publication d'annonce, à la vérification de l'identité des Vendeurs Professionnels selon les modalités cumulatives suivantes :

• vérification du numéro SIRET par interrogation de l'API de l'INSEE ;
• vérification du numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES de la Commission européenne ;
• procédure d'identification renforcée (KYC) par l'intermédiaire de Stripe Connect ;
• conservation des pièces justificatives (extrait Kbis, attestation de régularité fiscale) ;
• collecte des informations nécessaires à la déclaration annuelle prévue par la Directive DAC7.

Le statut de Vendeur Professionnel est signalé publiquement sur chaque annonce par un badge dédié, afin de permettre à l'Acheteur d'identifier le régime juridique applicable à la transaction. Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance des Acheteurs sur chaque annonce concernée : (i) la dénomination sociale du Vendeur Professionnel ; (ii) son numéro SIRET ; (iii) son adresse de contact ; (iv) son régime de TVA applicable.

3.2 Requalification

Tout Utilisateur dont l'activité de vente sur la Plateforme revêt un caractère habituel et régulier est susceptible d'être requalifié en Vendeur Professionnel par la Société, conformément à la jurisprudence constante en matière de commerce électronique. La Société se réserve le droit, nonobstant les dispositions qui précèdent, de suspendre la capacité de vente de l'Utilisateur concerné jusqu'à la production des justificatifs professionnels requis au titre du paragraphe 3.1 ci-dessus.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de toute Commande. La validation de la Commande, dans les conditions prévues à l'Article 6 des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles constituent le socle contractuel régissant la transaction. Les présentes CGV sont mises à la disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme de manière à permettre leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que l'acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGV doit s'abstenir de procéder à toute Commande sur la Plateforme.

5.1 Caractéristiques essentielles (art. L. 111-1 C. consom.)

Le Vendeur est tenu de décrire chaque Bien avec exactitude et de manière exhaustive, en renseignant l'ensemble des informations suivantes : (i) le titre du jeu ; (ii) la plateforme de jeu concernée ; (iii) l'état du support, de la boîte et du manuel ; (iv) la présence ou l'absence des codes et accessoires ; (v) la langue et la région ; (vi) les défauts connus. Un minimum de trois (3) photographies est exigé pour chaque annonce.

L'état du Bien est obligatoirement qualifié par le Vendeur selon la grille suivante : « Neuf sous blister» (emballage d'origine scellé), « Comme neuf» (emballage ouvert, support et accessoires sans trace d'usage), « Très bon état» (traces d'usage mineures, fonctionnement parfait), « Bon état» (traces d'usage visibles, fonctionnement normal) ou « Acceptable» (défauts notables, fonctionnement garanti). Tout défaut non mentionné dans l'annonce est susceptible de constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme, ouvrant droit aux recours prévus à l'Article 11 des présentes.

5.2 Recours à l'intelligence artificielle

La Plateforme met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle classés « à risque limité » au sens du Règlement (UE) 2024/1689, aux fins suivantes : (i) reconnaissance visuelle des jeux à partir des photographies téléversées, facilitant la constitution des annonces ; (ii) proposition indicative de prix fondée sur l'analyse de données historiques agrégées. Les résultats produits par ces systèmes sont dépourvus de caractère contraignant et demeurent soumis à la validation expresse de l'Utilisateur. Ce dernier est informé, conformément aux obligations de transparence du Règlement précité, qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle.

5.3 Classement et référencement des annonces (art. L. 111-7 C. consom.)

Conformément aux obligations de transparence édictées par l'article L. 111-7 du Code de la consommation et par l'article 27 du Règlement (UE) 2022/2065, la Société informe les Utilisateurs des critères déterminant le classement des annonces sur la Plateforme.

Classement par défaut : les annonces sont classées par date de publication, les plus récentes apparaissant en premier.

Critères de tri alternatifs : l'Utilisateur peut modifier l'ordre d'affichage selon les critères suivants : (i) prix croissant ; (ii) prix décroissant ; (iii) pertinence, déterminée par la correspondance entre les termes de recherche et le titre, la description ainsi que les métadonnées de l'annonce.

Absence de référencement payant :il est expressément précisé qu'aucun lien contractuel, rémunération ou partenariat commercial n'influe sur le classement ou le référencement des annonces. Aucune annonce sponsorisée, mise en avant payante ou placement préférentiel n'est proposé à ce stade. Dans l'hypothèse où des annonces sponsorisées viendraient à être proposées à l'avenir, elles seraient clairement identifiées comme telles conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation.

La Commission perçue par la Société sur les transactions, dans les conditions définies à l'Article 7 des présentes, n'a aucune incidence sur le classement ou la visibilité des annonces. L'algorithme de pertinence repose exclusivement sur des critères objectifs de correspondance textuelle et ne prend en compte ni le montant de la transaction, ni le profil commercial du Vendeur, ni la fréquence de publication.

6.1 Processus de commande (art. L. 221-14 C. consom.)

La conclusion d'une Commande sur la Plateforme s'effectue selon le processus séquentiel ci-après décrit, conformément aux exigences des articles L. 221-11 et L. 221-14 du Code de la consommation :

• Étape 1 — Sélection du Bien : l'Acheteur consulte la fiche descriptive du Bien, prend connaissance de ses caractéristiques essentielles telles que définies à l'Article 5 des présentes, de son état, de son prix et des photographies associées ;
• Étape 2 — Ajout au panier et choix du mode de livraison : l'Acheteur sélectionne le mode d'expédition parmi les Transporteurs référencés conformément aux stipulations de l'Article 9 ci-après et prend connaissance du montant des frais de livraison ;
• Étape 3 — Récapitulatif de commande :un récapitulatif complet est présenté à l'Acheteur, comprenant les caractéristiques essentielles du Bien, le prix unitaire TTC, les frais de livraison, la Commission, les Frais de Protection Acheteur le cas échéant, le montant total de la Commande, les modalités de paiement, le délai de livraison estimé, les conditions d'exercice du droit de rétractation visées à l'Article 10 des présentes (transactions B2C) et les informations relatives aux garanties légales prévues à l'Article 11 ci-après. L'Acheteur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, de corriger d'éventuelles erreurs et de modifier ou annuler sa sélection avant validation définitive ;
• Étape 4 — Validation définitive :la validation de la Commande par l'Acheteur, matérialisée par un clic sur le bouton « Payer » ou toute formulation équivalente emportant obligation de paiement, constitue l'acceptation irrévocable de l'offre du Vendeur et entraîne la formation du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur, conformément à l'article 1113 du Code civil ;
• Étape 5 — Confirmation :un courrier électronique de confirmation est adressé sans délai à l'Acheteur, récapitulant l'ensemble des éléments de la Commande et valant accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

6.2 Correction des erreurs

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'Acheteur dispose, à chaque étape du processus de commande décrit au paragraphe 6.1 ci-dessus et jusqu'à la validation définitive, de la possibilité d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, qu'il s'agisse de l'adresse de livraison, de la quantité ou de la sélection du Bien. La Plateforme met à disposition les moyens techniques nécessaires à cette correction.

6.3 Archivage du contrat

Conformément à l'article 1127-2, alinéa 2, du Code civil, lorsque le contrat est conclu pour un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, la Société assure la conservation du contrat électronique pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa conclusion et en garantit l'accès à l'Acheteur sur demande adressée à contact@gamorn.com. Pour les contrats d'un montant inférieur, l'Acheteur est invité à conserver le courrier électronique de confirmation visé à l'étape 5 du paragraphe 6.1 des présentes.

6.4 Langue du contrat

Les présentes CGV, les annonces, le processus de commande et l'ensemble des communications contractuelles sont rédigés en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

7.1 Détermination du prix

Le Vendeur fixe librement le prix du Bien, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû par l'Acheteur, comprenant le prix du Bien, les frais de port déterminés conformément au paragraphe 7.3 ci-après et les frais de service, est détaillé de manière exhaustive préalablement à la validation de la Commande, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, un récapitulatif de commande est présenté à l'Acheteur préalablement à la validation définitive, dans les conditions prévues à l'Article 6 des présentes, comprenant : (i) les caractéristiques essentielles du Bien ; (ii) le prix unitaire TTC ; (iii) les frais de livraison ; (iv) la Commission et les Frais de Protection Acheteur le cas échéant ; (v) le montant total de la Commande ; (vi) les modalités de paiement visées à l'Article 8 ci-après ; (vii) le délai de livraison estimé ; (viii) les conditions d'exercice du droit de rétractation pour les transactions B2C, telles que définies à l'Article 10 des présentes ; (ix) les informations relatives aux garanties légales prévues à l'Article 11 ci-après. L'Acheteur reconnaît que la validation de la Commande emporte obligation de paiement, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Nature des Frais de Protection Acheteur : les Frais de Protection Acheteur constituent la rémunération du Service d'Assistance Transactionnelle fourni par la Société dans les conditions définies à l'Article 12 des présentes. Ils sont dus à la Société — et non au Vendeur — au titre de la prestation d'intermédiation renforcée. Leur montant est inclus dans le prix total affiché à l'Acheteur et détaillé de manière distincte dans le récapitulatif de commande. Il est expressément précisé que ces frais ne constituent en aucun cas la contrepartie d'une Garantie Commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation.

7.2 Commission de la Société (art. L. 111-7 C. consom.)

La Société perçoit, à l'occasion de chaque transaction effectuée sur la Plateforme, une Commission calculée sur le prix du Bien hors frais de livraison, conformément au barème défini ci-après :

• Montant inférieur ou égal à 500 € — 7 % du prix + 0,75 € ;
• Montant supérieur à 500 € — 3 % du prix + 2 €.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés par le barème du Transporteur sélectionné conformément aux stipulations de l'Article 9 des présentes. La Société perçoit un supplément forfaitaire de zéro virgule soixante-quinze (0,75) euro TTC au titre de la prestation de gestion logistique (génération de l'étiquette d'expédition, interface transporteur, suivi). Ce supplément est inclus dans le montant des frais de livraison affiché à l'Acheteur et détaillé préalablement à la validation de la Commande.

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des Commandes s'effectue exclusivement par l'intermédiaire de Stripe Connect. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : (i) cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ; (ii) portefeuilles numériques (Apple Pay, Google Pay). Les données bancaires de l'Acheteur ne transitent à aucun moment par les serveurs de la Société.

L'utilisation du service de paiement Stripe Connect est soumise aux conditions générales d'utilisation de Stripe Payments Europe Ltd., accessibles à l'adresse https://stripe.com/fr/legal. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de la Commande. En cas de divergence entre les présentes et les conditions de Stripe, les présentes prévalent dans les rapports entre l'Utilisateur et la Société.

8.2 Mécanisme de Séquestre

La Société intervient en qualité de mandataire de paiement pour le compte du Vendeur aux fins d'encaissement du prix de vente. Elle ne détient à aucun moment les fonds en qualité de dépositaire, le séquestre étant techniquement opéré par Stripe Payments Europe Ltd. dans les conditions de ses propres conditions générales d'utilisation. Les fonds versés par l'Acheteur sont placés en Séquestre par l'intermédiaire de Stripe Connect. Il est expressément convenu entre les Parties que la libération des fonds s'opère dans les conditions suivantes : (i) libération automatique soixante-douze (72) heures après la confirmation de réception par l'Acheteur, matérialisée par une action dans l'interface de la Plateforme ; (ii) à défaut de confirmation expresse par l'Acheteur, libération de plein droit quatorze (14) jours après la livraison effective, attestée par la preuve du Transporteur ; (iii) en cas de litige ouvert dans les conditions prévues à l'Article 13 des présentes, gel des fonds jusqu'à la résolution définitive du différend.

8.3 Délai de signalement et préservation des droits légaux

L'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de réception pour ouvrir un litige via la Plateforme, conformément aux stipulations de l'Article 13 des présentes, et bénéficier du maintien automatique du Séquestre. À l'expiration de ce délai et en l'absence de litige, les fonds sont libérés au profit du Vendeur.

Il est expressément précisé que le délai de quarante-huit heures susvisé est exclusivement attaché au mécanisme contractuel de Séquestre. Il ne saurait en aucun cas restreindre ni limiter les droits légaux dont bénéficie l'Acheteur au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation — un an pour les biens d'occasion en B2C), dans les conditions rappelées à l'Article 11 des présentes, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil — deux ans à compter de la découverte du vice). Tout signalement effectué dans les délais légaux demeure recevable, y compris postérieurement à la libération des fonds.

9.1 Transporteurs référencés

Le Vendeur sélectionne le mode d'expédition parmi les Transporteurs référencés par la Plateforme, à savoir : (i) Chronopost (livraison express, un (1) à deux (2) jours ouvrés) ; (ii) Mondial Relay (livraison en point relais, trois (3) à cinq (5) jours ouvrés) ; (iii) La Poste / Colissimo(livraison à domicile ou en point relais, deux (2) à quatre (4) jours ouvrés). L'ensemble des expéditions fait l'objet d'un suivi avec numéro de tracking communiqué à l'Acheteur.

Le Vendeur est tenu de procéder à l'expédition du Bien dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. À défaut d'expédition dans ce délai, la Société se réserve le droit d'annuler la transaction et de procéder au remboursement intégral de l'Acheteur, sans préjudice des dispositions de l'Article 13 des présentes relatives à la résolution des litiges. Le Bien doit être emballé de manière soignée et adaptée à sa nature (protection anti-choc, emballage rigide pour les supports physiques) afin de prévenir tout dommage au cours du transport.

9.2 Transfert des risques

Transactions B2C :conformément aux dispositions impératives de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Bien est transféré à l'Acheteur consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Bien. En cas de perte ou d'endommagement survenu au cours du transport, l'Acheteur est fondé à se retourner contre le Vendeur Professionnel, sans préjudice de son droit d'activer le Service d'Assistance Transactionnelle dans les conditions définies à l'Article 12 des présentes.

Transactions C2C :le transfert des risques s'opère conformément aux dispositions de l'article 1196 du Code civil et aux conditions générales du Transporteur sélectionné.

En toute hypothèse, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception et de formuler, le cas échéant, les réserves d'usage auprès du Transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures, sous réserve des droits qui lui sont conférés au titre des garanties légales visées à l'Article 11 des présentes.

9.3 Délai maximal de livraison (art. L. 216-1 C. consom.)

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, en l'absence de date de livraison convenue, le Vendeur est tenu de livrer le Bien dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation. L'Acheteur est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-3 du Code de la consommation). En cas de résolution du contrat, les fonds placés en Séquestre conformément aux stipulations de l'Article 8 des présentes sont restitués intégralement à l'Acheteur.

9.4 Point de départ des délais

La livraison est réputée effectuée à la date de la prise de possession physique du Bien par l'Acheteur. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation prévu à l'Article 10 des présentes (transactions B2C) ainsi que de la garantie légale de conformité visée à l'Article 11 ci-après.

10.1 Transactions entre particuliers (C2C)

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux transactions conclues entre personnes n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Seules les dispositions du droit commun de la vente (Code civil) trouvent à s'appliquer, sans préjudice du Service d'Assistance Transactionnelle prévu à l'Article 12 des présentes.

10.2 Transactions avec un Vendeur Professionnel (B2C)

L'Acheteur agissant en qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien (article L. 221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, sous réserve de convention contraire du Vendeur Professionnel. Cette information est portée à la connaissance de l'Acheteur préalablement à la validation de la Commande, dans les conditions prévues à l'Article 6 des présentes.

Le Vendeur Professionnel est tenu de rembourser l'Acheteur de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation de l'Acheteur (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à réception du Bien retourné ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition (article L. 221-24, alinéa 2). Le Bien doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente (emballage adéquat, absence de détérioration non liée au défaut initial).

10.3 Exclusion — Jeux Descellés (art. L. 221-28, 6° C. consom.)

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Biens dont le sceau a été rompu postérieurement à la livraison, ainsi que pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé (codes de téléchargement activés, contenu additionnel utilisé), conformément à l'article L. 221-28, 6° du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu d'indiquer clairement sur la fiche produit, dans les conditions de l'Article 5 des présentes, si le Bien est descellé.

10.4 Formulaire de rétractation

Le formulaire type de rétractation, conforme aux exigences de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, figure en annexe des présentes.

11.1 Garantie légale de conformité (transactions B2C)

Dans le cadre des transactions B2C, l'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les Biens d'occasion, la durée minimale de cette garantie est fixée à un (1) an à compter de la délivrance (article L. 217-12 du Code de la consommation). Il est précisé que cette garantie s'exerce sans préjudice du Service d'Assistance Transactionnelle prévu à l'Article 12 des présentes et de la procédure de résolution des litiges définie à l'Article 13 ci-après.

Encadré obligatoire — Garantie légale de conformité — Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour les biens d'occasion, ce délai est réduit à un an (article L. 217-12 du Code de la consommation). Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. (Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité constaté, l'Acheteur consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du Bien, conformément à l'article L. 217-13 du Code de la consommation, sous réserve que le remède choisi n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur Professionnel. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si le remède choisi ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L. 217-14). La résolution ne peut être prononcée si le défaut est mineur, la charge de la preuve du caractère mineur incombant au Vendeur Professionnel.

11.2 Garantie des vices cachés (transactions C2C et B2C)

L'Acheteur est en droit d'exercer l'action en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et 1648 du Code civil). Le vice doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes pour ouvrir droit à l'exercice de cette garantie : (i) être antérieur à la vente ; (ii) revêtir un caractère caché ; (iii) rendre le Bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

L'Acheteur dispose d'une option entre l'action rédhibitoire (restitution du Bien et remboursement intégral du prix, article 1644 du Code civil) et l'action estimatoire (conservation du Bien et restitution d'une partie du prix, déterminée par expertise). Il est précisé que cette garantie est applicable tant aux transactions B2C qu'aux transactions C2C, le Code civil ne distinguant pas selon la qualité des parties.

Encadré obligatoire — Garantie des vices cachés — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)

11.3 Absence de garantie commerciale

Il est expressément précisé que la Société ne propose aucune Garantie Commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation. Seules les garanties légales ci-dessus énoncées trouvent à s'appliquer, sans préjudice du Service d'Assistance Transactionnelle visé à l'Article 12 des présentes.

La Société met à la disposition des Utilisateurs un Service d'Assistance Transactionnelle destiné à faciliter la résolution des différends en cas de non-conformité manifeste du Bien reçu par rapport à la description figurant dans l'annonce (état différent, article manquant, contrefaçon). Il est expressément convenu entre les Parties que ce service constitue une prestation d'intermédiation accessoire et ne saurait être assimilé à une Garantie Commerciale au sens de l'article L. 217-21 du Code de la consommation. Il ne se substitue en aucun cas aux garanties légales dont bénéficie l'Acheteur en vertu des dispositions de l'Article 11 des présentes.

L'Acheteur est susceptible de bénéficier de ce service sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : (i) signaler la non-conformité dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Bien, conformément aux stipulations de l'Article 8.3 des présentes ; (ii) fournir des preuves photographiques du Bien reçu, permettant la comparaison avec l'annonce ; (iii) transmettre la preuve du suivi de livraison attestant de la réception.

La Société procède à l'examen du signalement dans un délai de sept (7) jours ouvrés. L'examen porte sur la comparaison entre les photographies de l'annonce et celles fournies par l'Acheteur, les données de suivi du Transporteur, et tout élément de preuve complémentaire transmis par les parties. À l'issue de cet examen, la Société rend une décision motivée, laquelle peut prendre l'une des formes suivantes :

• Remboursement intégral :si la non-conformité est avérée (état manifestement différent de l'annonce, article manquant, contrefaçon). Le remboursement est opéré par l'intermédiaire de Stripe Connect dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la décision. Le Bien est restitué au Vendeur aux frais de la Société ;
• Remboursement partiel :si la non-conformité est mineure et que les parties s'accordent sur une compensation. Le montant est déterminé par la Société en tenant compte de l'écart entre l'état annoncé et l'état constaté ;
• Rejet de la réclamation :si les éléments de preuve fournis ne permettent pas d'établir la non-conformité, ou si le Bien est conforme à la description de l'annonce. L'Acheteur est informé des motifs du rejet et des voies de recours dont il dispose, et notamment de la possibilité de saisir le Médiateur dans les conditions prévues à l'Article 13.3 des présentes ou les juridictions compétentes visées à l'Article 13.5 ci-après.

Il est expressément rappelé que le Service d'Assistance Transactionnelle ne constitue pas une Garantie Commerciale et ne se substitue en aucun cas aux garanties légales visées à l'Article 11 des présentes. Il ne saurait limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi. Le délai de quarante-huit heures conditionne uniquement le bénéfice de la procédure accélérée du Service d'Assistance Transactionnelle et du maintien du Séquestre dans les conditions prévues à l'Article 8 ci-dessus ; il ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales dans les délais prévus par les textes applicables.

13.1 Procédure interne de résolution

Tout différend opposant un Acheteur et un Vendeur est soumis à la procédure de résolution à trois niveaux ci-après définie, sans préjudice des droits dont bénéficie l'Acheteur au titre des garanties légales visées à l'Article 11 des présentes :

Premier niveau (J+0 à J+7) — Échange amiable : mise en relation directe de l'Acheteur et du Vendeur via la messagerie de la Plateforme, en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. Les Parties sont tenues de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre le litige à ce stade.

Deuxième niveau (J+7 à J+14) — Intervention de la Société : en l'absence de résolution amiable au premier niveau, la Société procède à un examen contradictoire des éléments de preuve, portant notamment sur les preuves photographiques, les données de suivi du Transporteur, la concordance entre l'état déclaré et l'état reçu, ainsi que l'historique et la notation des parties. Au terme de cet examen, la Société rend une décision motivée conformément aux stipulations de l'Article 12 des présentes.

Troisième niveau (à compter de J+14) — Médiation : en l'absence de résolution au deuxième niveau, l'une ou l'autre des parties peut saisir le Médiateur de la consommation dans les conditions prévues au paragraphe 13.3 ci-après. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes visées au paragraphe 13.5 des présentes.

13.2 Règles de preuve applicables

Transactions B2C :conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six (6) mois à compter de la délivrance du Bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire rapportée par le Vendeur Professionnel. Au-delà de ce délai, la charge de la preuve de l'antériorité du défaut incombe à l'Acheteur.

Transactions C2C :conformément au droit commun de la preuve (article 1353 du Code civil), il appartient à l'Acheteur d'établir la non-conformité du Bien reçu par rapport à la description de l'annonce. Le Vendeur est admis à rapporter la preuve contraire.

13.3 Médiation de la consommation (art. L. 612-1 et s. C. consom.)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la Société a désigné le médiateur suivant :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm@cnpm.fr
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le consommateur est en droit de saisir gratuitement le Médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès de la Société, au sens de l'article R. 612-2 du Code de la consommation. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, le recours à la médiation est subordonné à la justification d'une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de la Société, par voie de réclamation écrite adressée à contact@gamorn.com, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. Le Médiateur rend son avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine, conformément à l'article L. 612-6 du Code de la consommation.

13.4 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Acheteur peut recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.5 Juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français, conformément aux stipulations de l'Article 17.6 ci-après. À défaut de résolution amiable selon la procédure définie au présent Article 13, les litiges relèvent de la compétence du tribunal du domicile de l'Acheteur consommateur (article R. 631-3 du Code de procédure civile) ou, entre professionnels, du tribunal de commerce de Montauban.

14.1 Obligations au titre du DSA

En sa qualité de fournisseur de services intermédiaires au sens du DSA, la Société met en œuvre les mesures suivantes : (i) mise à disposition d'un mécanisme de notification des contenus illicites conforme à l'article 16 du DSA ; (ii) traitement diligent des notifications et retrait ou restriction d'accès aux contenus manifestement illicites ; (iii) motivation des décisions de modération et information de l'Utilisateur concerné conformément à l'article 17 du DSA ; (iv) publication d'un rapport annuel de transparence au sens de l'article 15 du DSA.

14.2 Lutte contre la contrefaçon

Conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et à l'article L. 521-1 du même code, la Société s'engage à retirer sans délai toute annonce signalée comme proposant un Bien contrefaisant, sur notification d'un titulaire de droits ou de son mandataire. Les signalements sont adressés à contact@gamorn.com. La récidive est susceptible d'entraîner la suspension définitive du Compte du Vendeur, sans préjudice des recours dont dispose le titulaire des droits.

14.3 Point de contact DSA (art. 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065)

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, la Société désigne le point de contact unique suivant pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Utilisateurs :

Point de contact DSA : contact@gamorn.com

Ce point de contact est accessible par voie électronique en langue française. Les Utilisateurs peuvent adresser à ce point de contact toute notification de contenu illicite, toute réclamation relative à une décision de modération ou toute demande d'information relative aux obligations de la Société au titre du DSA.

14.4 Système de traitement des réclamations internes (art. 20 du DSA)

Conformément à l'article 20 du Règlement (UE) 2022/2065, la Société met à la disposition des Utilisateurs un système de traitement des réclamations internes, gratuit et accessible par voie électronique, permettant de contester toute décision de modération (retrait d'annonce, suspension de compte, restriction de visibilité). La réclamation doit être adressée à contact@gamorn.com dans un délai de six (6) mois suivant la notification de la décision contestée. La Société statue sur la réclamation dans un délai raisonnable et notifie sa décision motivée à l'Utilisateur par courrier électronique. Le recours au système de réclamation interne ne fait pas obstacle à la saisine du Médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'Article 13.3 des présentes ou des juridictions compétentes visées à l'Article 13.5 ci-dessus.

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue. Il est expressément convenu que la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre : (i) des litiges survenant directement entre Acheteur et Vendeur portant sur la qualité, la conformité ou l'authenticité des Biens, la résolution de tels litiges relevant des dispositions des Articles 11, 12 et 13 des présentes ; (ii) des défaillances imputables au Transporteur ; (iii) des interruptions de service résultant d'opérations de maintenance programmée ou de cas de force majeure au sens de l'Article 17.1 ci-après ; (iv) des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par un tiers.

Limitation de responsabilité entre professionnels : dans le cadre des relations entre professionnels, la responsabilité cumulative de la Société est plafonnée au montant total des Commissions perçues auprès de l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Sont expressément exclus les dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice d'image et le manque à gagner. Il est précisé que ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Conformément aux articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation, la clause de limitation de responsabilité qui précède n'est pas opposable aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs.

Il est expressément précisé que la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des résultats produits par les systèmes d'intelligence artificielle visés à l'Article 5.2 des présentes, et notamment en cas de proposition de prix erronée ou de reconnaissance visuelle incorrecte, l'Utilisateur demeurant seul responsable de la validation des informations générées, conformément audit Article 5.2.

La Société traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités de ces traitements, leurs finalités, les durées de conservation applicables et les droits des personnes concernées sont décrits de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité, accessible en permanence sur la Plateforme.

Point de contact du délégué à la protection des données : contact@gamorn.com.

17.1 Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée, au sens de l'Article 15 des présentes, en raison de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations, lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure est tenue d'en informer l'autre dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier les présentes sans indemnité.

17.2 Modification des présentes

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGU font l'objet d'un document contractuel distinct et sont susceptibles d'être modifiées indépendamment des présentes CGV. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique, avec un préavis de trente (30) jours. L'Utilisateur qui entend refuser les nouvelles stipulations dispose de la faculté de résilier son Compte, sans frais ni pénalité, avant l'entrée en vigueur desdites modifications. À défaut de résiliation expresse dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

Aucune modification des présentes ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits d'ordre public dont bénéficie le consommateur, et notamment : (i) le droit de rétractation prévu à l'Article 10 des présentes (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) ; (ii) les garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants) et des vices cachés (article 1641 du Code civil) visées à l'Article 11 ci-dessus ; (iii) le droit d'accès à la médiation de la consommation (article L. 612-1) dans les conditions définies à l'Article 13.3 des présentes ; (iv) le droit de saisir les juridictions compétentes (article R. 631-3 du Code de procédure civile) conformément aux stipulations de l'Article 13.5 ci-dessus.

17.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les Parties conviennent, dans cette hypothèse, de se rapprocher afin de substituer à la stipulation annulée une stipulation valable traduisant leur commune intention.

17.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause ni comme une novation des présentes.

17.5 Preuve — Convention sur la preuve électronique

Conformément aux articles 1365 et 1366 du Code civil, les Parties conviennent expressément que les échanges électroniques (courriers électroniques, notifications, messages échangés via la Plateforme) et les enregistrements numériques (logs de connexion, horodatages, données de suivi) constituent des preuves recevables entre elles et leur sont opposables au même titre qu'un document écrit sur support papier.

Les registres informatisés de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des échanges et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire rapportée par l'Utilisateur.

17.6 Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Les contrats de vente conclus entre particuliers (C2C) sont soumis aux dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil. Les contrats de vente conclus entre un Vendeur Professionnel et un Acheteur consommateur (B2C) sont soumis aux dispositions du Code de la consommation et, à titre supplétif, du Code civil. Il est expressément rappelé que les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

Article R. 221-1 du Code de la consommation — applicable exclusivement aux transactions B2C

À l'attention de : GAMORN SASU, 1321 route de Montbartier, 82700 Montech — contact@gamorn.com

Je soussigné(e) notifie par la présente l'exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du Bien ci-après désigné :

• Numéro de commande : ………………………………
• Date de la commande : ………………………………
• Désignation du Bien : ………………………………
• Nom et prénom de l'Acheteur : ………………………………
• Adresse postale : ………………………………
• Date de réception du Bien : ………………………………
• Signature (en cas de notification sur support papier) : ………………………………
• Date : ………………………………
• Date de réception du formulaire par le professionnel : ………………………………

Date de mise en vigueur : mai 2026.