Conditions Générales d'Utilisation

Au sens des présentes, les termes et expressions ci-après définis, lorsqu'ils sont employés avec une lettre majuscule initiale, revêtent la signification suivante :

• Plateforme— le site internet accessible à l'adresse www.gamorn.com et l'application mobile GAMORN, disponibles sur Apple App Store et Google Play, exploités par la Société.
• Société— GAMORN SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de cinq cents (500) euros, dont le siège social est établi au 1321 route de Montbartier, 82700 Montech, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban.
• Utilisateur— toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme, qu'elle intervienne en qualité d'Acheteur, de Vendeur, ou cumulativement.
• Compte— espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription sur la Plateforme conformément aux stipulations de l'Article 4 des présentes, lui donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de celle-ci.
• Contenu Utilisateur— tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme, incluant les photographies, descriptions, évaluations, messages et tout autre élément textuel ou visuel, sous réserve des dispositions de l'Article 8 des présentes.
• CGV — les Conditions Générales de Vente de la Plateforme, constituant un document contractuel distinct des présentes CGU, régissant les conditions applicables aux transactions entre Utilisateurs.
• CGU— les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• DSA — Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act).
• RGPD— Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Vendeur Professionnel— Vendeur exerçant une activité commerciale au sens du Code de commerce, identifié par un numéro SIRET vérifié via l'API de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) et, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire vérifié via le système VIES. Son statut professionnel est porté à la connaissance des Acheteurs par un badge dédié, conformément aux stipulations de l'Article 3.2 des présentes.
• Services— l'ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme, telles que décrites à l'Article 5 des présentes, incluant la consultation des annonces, la création d'annonces, la messagerie intégrée, le système de notation et d'évaluation, et les systèmes d'intelligence artificielle.

Règles d'interprétation.— Sauf stipulation contraire expresse : (i) les termes définis au singulier s'entendent également au pluriel, et réciproquement ; (ii) les renvois à un « Article » s'entendent d'un article des présentes ; (iii) les mots « notamment », « en particulier » et « y compris » sont illustratifs et non limitatifs ; (iv) les références à des textes légaux ou réglementaires s'entendent des textes en vigueur à la date des présentes, tels que modifiés ou remplacés.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés par la Société sur la Plateforme, tels que décrits à l'Article 5 des présentes. Elles régissent l'ensemble des relations entre la Société et l'Utilisateur relatives à la navigation, l'inscription, l'utilisation des fonctionnalités et le comportement attendu sur la Plateforme, dans les conditions prévues aux Articles 4 et 6 des présentes.

Les conditions relatives aux transactions d'achat et de vente de Biens sont régies par les Conditions Générales de Vente(CGV), document contractuel distinct des présentes. L'Utilisateur est invité à consulter les CGV préalablement à toute transaction sur la Plateforme. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est expressément convenu que les CGU et les CGV forment un ensemble contractuel indissociable.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGU et celles des CGV, les stipulations des CGV prévalent pour tout ce qui a trait aux transactions d'achat et de vente de Biens, et celles des CGU prévalent pour tout ce qui a trait aux conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont applicables dès la création du Compte par l'Utilisateur, conformément aux stipulations de l'Article 4 ci-après, et demeurent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de consultation de la Plateforme par l'Utilisateur, laquelle version est accessible en permanence sur la Plateforme et peut être reproduite et conservée à titre de preuve, sous réserve des dispositions de l'Article 12.2 des présentes relatives aux modifications.

3.1 Rôle de la Société (art. L. 111-7 C. consom.)

La Société intervient en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et de fournisseur de services intermédiaires au sens du Règlement (UE) 2022/2065. À ce titre, la Société assure exclusivement la mise en relation des Utilisateurs souhaitant acheter ou vendre des Biens sur la Plateforme, dans les conditions définies à l'Article 5 des présentes.

Il est expressément convenu que la Société n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, sauf dans l'hypothèse où elle proposerait elle-même un Bien à la vente en son nom et pour son compte. Les services d'intermédiation proposés par la Société — à savoir le séquestre des fonds, le Service d'Assistance Transactionnelle et la gestion logistique — constituent des prestations accessoires à l'activité de mise en relation et ne sauraient, en aucune circonstance, conférer à la Société la qualité de vendeur, de distributeur ou de garant des Biens. La responsabilité de la Société à cet égard est régie par les stipulations de l'Article 11 des présentes.

3.2 Statut des vendeurs — Distinction entre professionnels et particuliers

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation et à la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », la Société informe les Acheteurs du statut de chaque Vendeur (professionnel ou particulier) de manière claire et non équivoque. Ce statut est affiché : (i) sur le profil public du Vendeur ; (ii) sur chaque annonce publiée par le Vendeur ; (iii) dans le récapitulatif de commande présenté à l'Acheteur préalablement à la validation de toute transaction.

Conséquences juridiques pour l'Acheteur. — Le statut du Vendeur détermine le régime juridique applicable à la transaction. Les Acheteurs sont expressément informés de ce qui suit :

• Transactions B2C (Vendeur Professionnel → Acheteur consommateur) : l'Acheteur bénéficie de l'intégralité des dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants, de la garantie légale de conformité d'un (1) an pour les biens d'occasion prévue aux articles L. 217-3 et suivants, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
• Transactions C2C (Vendeur particulier → Acheteur particulier) : la transaction est régie par le droit commun de la vente prévu aux articles 1582 et suivants du Code civil. L'Acheteur ne bénéficie ni du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité prévus par le Code de la consommation. Seule la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est applicable, conformément aux stipulations des CGV.

Information importante à destination des Acheteurs — Lorsque vous achetez auprès d'un vendeur particulier (non professionnel), vous ne bénéficiez pas des protections du Code de la consommation (droit de rétractation, garantie de conformité). Vérifiez le statut du vendeur avant tout achat. Le statut « professionnel » ou « particulier » est clairement indiqué sur chaque annonce et sur le profil du vendeur.

3.3 Transparence du classement des annonces (art. L. 111-7 C. consom. et art. 27 DSA)

Conformément aux obligations de transparence édictées par l'article L. 111-7 du Code de la consommation et par l'article 27 du Règlement (UE) 2022/2065, la Société informe les Utilisateurs des critères déterminant le classement des annonces sur la Plateforme.

Classement par défaut. — Les annonces sont classées par date de publication, les plus récentes apparaissant en premier.

Critères de tri alternatifs.— L'Utilisateur peut modifier l'ordre d'affichage selon les critères suivants : prix croissant, prix décroissant, pertinence (correspondance textuelle entre la requête et le titre, la description et les métadonnées de l'annonce).

Absence de référencement payant.— Il est expressément convenu qu'aucun lien contractuel, rémunération ou partenariat commercial n'influe sur le classement ou le référencement des annonces. Aucune annonce sponsorisée, mise en avant payante ou placement préférentiel n'est proposé à la date des présentes. La Commission perçue par la Société sur les transactions, dans les conditions définies aux CGV, n'a aucune incidence sur la visibilité des annonces. Si des annonces sponsorisées venaient à être proposées à l'avenir, elles seraient clairement identifiées comme telles, conformément aux obligations de transparence prévues par le DSA.

3.4 Informations précontractuelles affichées avant l'achat (art. L. 221-5 C. consom.)

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et sans préjudice des obligations d'information prévues aux CGV, la Plateforme affiche, pour chaque annonce et préalablement à toute transaction, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Bien (titre, plateforme de jeu, état, description, photographies) ;
• le prix total TTC du Bien, incluant le détail des frais de livraison et des frais de service ;
• l'identité du Vendeur et son statut (professionnel ou particulier), conformément aux stipulations de l'Article 3.2 des présentes ;
• les modalités de paiement et de livraison ;
• l'existence ou l'absence du droit de rétractation selon le statut du Vendeur, conformément aux dispositions de l'Article 13 des présentes ;
• les garanties légales applicables selon le type de transaction (B2C ou C2C), telles que décrites à l'Article 3.2 ci-dessus ;
• les coordonnées du Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues à l'Article 14 des présentes.

3.5 Gestion des avis et évaluations (directive Omnibus)

Conformément à la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus » transposée aux articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation, la Société informe les Utilisateurs des modalités de gestion des avis et évaluations publiés sur la Plateforme, sans préjudice des dispositions de l'Article 5.3 des présentes relatives au système de notation.

Vérification des avis.— Seuls les Utilisateurs ayant effectivement conclu une transaction sur la Plateforme sont autorisés à publier un avis sur le Vendeur ou l'Acheteur concerné. La Plateforme vérifie automatiquement que la transaction a été finalisée — livraison confirmée ou délai de confirmation expiré — avant d'ouvrir le formulaire d'évaluation.

Critères de publication.— Les avis sont publiés dans leur intégralité, sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) absence de contenu diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ; (ii) absence de données à caractère personnel de tiers ; (iii) absence de contenu manifestement illicite au sens de l'Article 6.2 des présentes. Un système de signalement permet aux Utilisateurs de porter à la connaissance de la Société tout avis qu'ils estiment contraire aux présentes règles, conformément aux stipulations de l'Article 6.3 ci-après.

Modération des avis.— Les avis font l'objet d'une modération a posteriori sur signalement, dans les conditions prévues à l'Article 7 des présentes. La Société se réserve le droit de retirer tout avis ne respectant pas les critères de publication ci-dessus définis. Toute décision de retrait est motivée et notifiée à l'auteur de l'avis, conformément aux exigences de l'article 17 du DSA.

Classement des avis.— Les avis sont classés par ordre chronologique inversé (les plus récents en premier). Aucun classement algorithmique, pondération commerciale ou sélection préférentielle n'est appliqué.

La note globale d'un Vendeur est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de l'ensemble des notes attribuées par les Acheteurs ayant finalisé une transaction avec ledit Vendeur.

4.1 Inscription

L'accès aux Services de la Plateforme, tels que décrits à l'Article 5 des présentes, est subordonné à la création d'un Compte. Pour procéder à son inscription, l'Utilisateur est tenu de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : (i) être âgé d'au moins dix-huit (18) ans révolus ou bénéficier du statut de mineur émancipé — l'Utilisateur en atteste lors de l'inscription et la Société se réserve la faculté d'exiger la production de tout justificatif d'identité ou de majorité ; (ii) communiquer des informations exactes, complètes et actualisées (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique) — la date de naissance étant collectée aux fins de vérification de la condition de majorité ; (iii) adhérer sans réserve aux présentes CGU et aux CGV ; (iv) renseigner les informations de paiement requises par le prestataire Stripe Connect.

La Plateforme n'est pas destinée aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ; aucune donnée à caractère personnel n'est sciemment collectée auprès de mineurs, conformément aux dispositions du RGPD. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour l'ensemble des informations communiquées lors de l'inscription et à informer la Société de toute modification dans les meilleurs délais.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'interdit de communiquer ses identifiants à quelque tiers que ce soit et de permettre l'accès à son Compte par une personne autre que lui-même.

Toute connexion au Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur titulaire, sauf preuve contraire rapportée par ce dernier. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement la Société à l'adresse contact@gamorn.com et de procéder à la modification de son mot de passe sans délai. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte dans les conditions prévues à l'Article 9 des présentes.

4.3 Vérification

La Société se réserve le droit de procéder à la vérification de l'identité des Utilisateurs à tout moment, et notamment en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de manquement aux présentes CGU. À cette fin, la Société peut exiger la production de tout document justificatif approprié (pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis pour les Vendeurs Professionnels).

L'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour répondre à toute demande de vérification. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de production de documents incomplets ou non conformes, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte jusqu'à régularisation, conformément aux stipulations de l'Article 9 des présentes.

5.1 Services de mise en relation

La Plateforme offre un service de mise en relation entre Utilisateurs souhaitant procéder à l'achat et à la vente de jeux vidéo d'occasion sur support physique. La Société intervient en qualité d'intermédiaire technique, dans les conditions définies à l'Article 3.1 des présentes, et n'est pas partie au contrat de vente conclu directement entre Acheteur et Vendeur, sauf dans l'hypothèse où elle proposerait elle-même un Bien à la vente en son nom et pour son compte.

Les Services de mise en relation comprennent la publication d'annonces par les Vendeurs, la consultation du catalogue par les Acheteurs, la mise à disposition d'outils de recherche et de filtrage, ainsi que l'accès au système de paiement sécurisé par l'intermédiaire de Stripe Connect. Les conditions applicables aux transactions (prix, commission, livraison, garanties) sont régies par les CGV, auxquelles l'Utilisateur est expressément invité à se référer.

5.2 Messagerie intégrée

La Plateforme met à la disposition des Utilisateurs un système de messagerie intégrée permettant les échanges relatifs aux Biens proposés à la vente et aux transactions en cours. La messagerie est exclusivement destinée aux communications en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la messagerie à des fins de sollicitation commerciale non sollicitée, de transmission de contenus illicites, injurieux, menaçants ou contraires aux bonnes mœurs, ou de contournement du système de paiement de la Plateforme, sous peine des sanctions prévues à l'Article 6.2 des présentes. Les messages échangés via la messagerie intégrée sont conservés conformément aux durées de conservation définies dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, en vertu des dispositions de l'Article 10 des présentes, et peuvent être utilisés à des fins probatoires dans le cadre de la résolution des litiges.

5.3 Système de notation et d'évaluation

La Plateforme met en œuvre un système de notation et d'évaluation permettant aux Utilisateurs d'évaluer leurs contreparties à l'issue d'une transaction effectivement réalisée. Seuls les Utilisateurs ayant participé à une transaction confirmée (livraison effectuée et délai de confirmation expiré) sont habilités à déposer une évaluation. Les modalités de gestion et de modération des avis sont définies à l'Article 3.5 des présentes.

Les évaluations doivent être rédigées de manière loyale, sincère et en rapport avec la transaction concernée. Sont prohibées les évaluations diffamatoires, injurieuses, mensongères, ou dépourvues de tout lien avec la transaction. La Société se réserve le droit de modérer, de supprimer ou de ne pas publier toute évaluation contrevenant aux présentes stipulations, après examen contradictoire, conformément aux dispositions de l'Article 7 des présentes. L'Utilisateur dont l'évaluation fait l'objet d'un retrait est informé du motif de la décision et des voies de contestation dont il dispose, conformément aux exigences de l'article 17 du DSA.

5.4 Systèmes d'intelligence artificielle

La Plateforme met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle classés « à risque limité » au sens du Règlement (UE) 2024/1689, aux fins suivantes : (i) reconnaissance visuelle des jeux à partir des photographies téléversées, facilitant la constitution des annonces ; (ii) proposition indicative de prix fondée sur l'analyse de données historiques agrégées. Il est expressément convenu que ces systèmes sont conçus pour assister l'Utilisateur dans ses démarches et ne se substituent en aucun cas au jugement humain.

Conformément aux obligations de transparence édictées par le Règlement précité, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle lorsque les fonctionnalités susvisées sont activées. Les résultats produits par ces systèmes revêtent un caractère purement indicatif et sont dépourvus de tout caractère contraignant. L'Utilisateur demeure seul responsable de la validation des informations générées et de leur utilisation dans le cadre de la publication de ses annonces, sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre de l'Article 6 des présentes.

6.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux CGV, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s'engage notamment à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, conformément aux stipulations de l'Article 4 des présentes, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal et de bonne foi de la Plateforme, à respecter les droits des autres Utilisateurs et à ne pas porter atteinte au fonctionnement normal des Services. Il est seul responsable de l'ensemble des Contenus Utilisateur qu'il publie sur la Plateforme, sous réserve des dispositions de l'Article 8.2 des présentes, et garantit la Société contre tout recours de tiers à ce titre.

6.2 Comportements prohibés

Nonobstant les dispositions qui précèdent, l'Utilisateur s'interdit expressément, sous peine des sanctions prévues au présent Article, de :

• proposer à la vente des Biens illicites, contrefaits, volés ou dont la commercialisation est prohibée, sous réserve des dispositions de l'Article 7.2 des présentes relatives à la lutte contre la contrefaçon ;
• fournir des descriptions inexactes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, en violation des obligations d'information prévues à l'Article 3.4 des présentes ;
• contourner le système de paiement de la Plateforme ou solliciter la réalisation de transactions en dehors de celle-ci ;
• recourir à de faux comptes, à des logiciels automatisés (bots) ou à toute technique de manipulation ;
• accéder à la Plateforme de manière non autorisée (intrusion, extraction automatisée de données), en violation des dispositions de l'Article 8.3 des présentes ;
• se livrer à des actes de harcèlement, d'injure ou de menace à l'encontre d'autres Utilisateurs ;
• publier du Contenu Utilisateur à caractère diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou incitant à la haine ou à la violence ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer un Compte sous une fausse identité.

En application de l'article 23 du DSA, la Société met en œuvre un régime de sanctions proportionnées et progressives, à savoir : (i) premier niveau — avertissement écrit notifié par courrier électronique en cas de premier manquement mineur ; (ii) deuxième niveau— suspension temporaire du Compte pour une durée de sept (7) à trente (30) jours en cas de récidive ou de manquement grave, dans les conditions prévues à l'Article 9.1 des présentes ; à défaut de décision motivée de la Société à l'expiration du délai de suspension, le Compte est automatiquement rétabli ; (iii) troisième niveau— résiliation définitive du Compte en cas de manquements répétés ou de fraude avérée, conformément aux stipulations de l'Article 9.1 ci-après.

L'Utilisateur sanctionné est informé par courrier électronique de la nature de la mesure prononcée, de sa durée, des motifs la justifiant et des voies de contestation dont il dispose, conformément aux dispositions de l'article 17 du DSA et aux stipulations de l'Article 9.1 des présentes.

6.3 Procédure de signalement des contenus illicites (art. L. 111-7-2 C. consom.)

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite — contrefaçon, annonce trompeuse, contenu offensant — au moyen du formulaire de signalement accessible sur chaque annonce ou par courrier électronique adressé à contact@gamorn.com. La Société accuse réception du signalement dans un délai de vingt-quatre (24) heures et traite la demande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, conformément aux dispositions de l'Article 7 des présentes. L'auteur du signalement est informé de la suite donnée à sa demande.

7.1 Modération des annonces

La modération des contenus publiés sur la Plateforme repose sur un dispositif combinant des filtres algorithmiques déterministes — détection de mots-clés prohibés, vérification de la cohérence titre/description, identification de doublons — et une modération humaine a posteriori, déclenchée sur signalement des Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 6.3 des présentes. Les signalements sont traités dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Un rapport de transparence est publié annuellement conformément à l'article 15 du DSA.

7.2 Lutte contre la contrefaçon

La Société conduit une politique de tolérance zéro à l'égard de la contrefaçon. La procédure de notification et de traitement, établie conformément à l'article 16 du DSA, est la suivante :

• signalement par tout intéressé, au moyen du formulaire dédié accessible sur la Plateforme ou par courrier électronique adressé à contact@gamorn.com ;
• retrait conservatoire de l'annonce litigieuse dans un délai de vingt-quatre (24) heures lorsque la notification apparaît manifestement fondée ;
• notification au Vendeur concerné dans les vingt-quatre (24) heures suivant le retrait, avec indication précise du motif et des éléments de preuve, conformément aux exigences de l'article 17 du DSA ;
• droit de contestation :le Vendeur dispose d'un délai de sept (7) jours pour faire valoir ses observations, contester la décision et produire ses justificatifs (facture d'achat, certificat d'authenticité) ;
• décision motivée et notifiée par écrit par la Société à l'issue du délai de contestation : rétablissement de l'annonce, avertissement, suspension temporaire ou bannissement définitif, selon la gravité des faits et la bonne foi du Vendeur, conformément au régime de sanctions défini à l'Article 6.2 des présentes ;
• coopération avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle, sur demande, dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes.

En cas de contrefaçon avérée et délibérée — récidive, faux manifeste, défaut de contestation dans le délai imparti — le bannissement définitif peut être prononcé dès la première infraction dûment constatée, conformément aux stipulations de l'Article 9.1 ci-après. Le Vendeur banni conserve le droit de saisir le Médiateur de la consommation désigné à l'Article 14 des présentes ou les juridictions compétentes.

8.1 Propriété de la Société

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme — design, logotypes, code source, textes, bases de données, algorithmes, interfaces graphiques, architecture logicielle — est la propriété exclusive de la Société ou fait l'objet d'une licence d'utilisation consentie à son bénéfice. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 335-2 et suivants relatifs à la contrefaçon, ainsi que par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants relatives à la protection des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou extraction non autorisée, en tout ou en partie, de l'un quelconque de ces éléments est strictement prohibée et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales applicables, sans préjudice des sanctions contractuelles prévues à l'Article 6.2 des présentes.

8.2 Licence de Contenu Utilisateur

Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateur qu'ils publient sur la Plateforme. En publiant un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur concède à la Société une licence d'utilisation non exclusive, à titre gratuit, pour le territoire mondial et pour la durée de présence du contenu sur la Plateforme.

Cette licence comprend le droit de reproduire, représenter, adapter et communiquer au public les Contenus Utilisateur aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme. La licence prend fin de plein droit lors du retrait du Contenu Utilisateur par son auteur ou lors de la suppression du Compte dans les conditions prévues à l'Article 9 des présentes. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires à la publication des Contenus Utilisateur et à l'octroi de la licence susvisée.

8.3 Interdictions

Sans préjudice des dispositions qui précèdent et des comportements prohibés visés à l'Article 6.2 des présentes, il est expressément interdit à tout Utilisateur de procéder, directement ou indirectement, à :

• la reproduction totale ou partielle de la Plateforme, de ses contenus ou de sa structure, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit ;
• l'extraction ou la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme (web scraping, data mining) ;
• la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse (reverse engineering) du code source de la Plateforme ou de ses composants logiciels ;
• l'utilisation de dispositifs automatisés (robots, crawlers, scripts) pour accéder au contenu de la Plateforme, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

9.1 Résiliation à l'initiative de la Société — Procédure contradictoire

La Société peut prononcer la suspension ou la résiliation d'un Compte en application du régime de sanctions défini à l'Article 6.2 des présentes. Toute décision de suspension ou de résiliation, à l'exception des mesures conservatoires d'urgence (menace pour la sécurité de la Plateforme, contrefaçon manifeste au sens de l'Article 7.2 des présentes, fraude avérée), est précédée d'une procédure contradictoire comprenant les étapes suivantes :

• Notification préalable : l'Utilisateur est informé par courrier électronique du manquement reproché, des preuves à l'appui et de la sanction envisagée ;
• Droit de réponse :l'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour faire valoir ses observations, contester les faits reprochés et produire tout élément justificatif ;
• Décision motivée :la Société rend une décision motivée dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des observations de l'Utilisateur ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de sept (7) jours. La décision est notifiée par courrier électronique avec indication du motif, de la durée de la mesure et des voies de contestation (réclamation interne, médiation conformément à l'Article 14 des présentes, juridiction compétente conformément à l'Article 12.5 des présentes).

En cas d'urgence caractérisée — menace pour la sécurité des Utilisateurs, contrefaçon manifeste, fraude avérée — la Société peut prononcer la suspension immédiate du Compte à titre conservatoire. L'Utilisateur en est informé sans délai et bénéficie du droit de réponse dans les conditions ci-dessus définies. La suspension conservatoire ne peut excéder trente (30) jours sans décision motivée.

La suspension ou la résiliation du Compte ne fait pas obstacle à l'achèvement des transactions en cours. Les obligations nées antérieurement à la suspension ou à la résiliation demeurent en vigueur jusqu'à leur complet dénouement, et notamment les obligations de livraison et de paiement régies par les CGV.

9.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut solliciter à tout moment la suppression de son Compte, soit par l'intermédiaire des paramètres de la Plateforme, soit par courrier électronique adressé à contact@gamorn.com. La suppression prend effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, sous réserve : (i) de l'achèvement de l'ensemble des transactions en cours (expédition, livraison, délai de rétractation le cas échéant, conformément aux stipulations des CGV) ; (ii) du versement au Vendeur de l'intégralité du solde disponible, déduction faite des Commissions dues ; (iii) de la conservation des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité, au titre des obligations légales et comptables incombant à la Société, conformément aux dispositions de l'Article 10 des présentes.

La suppression du Compte entraîne la perte définitive de l'accès aux Services, à l'historique des transactions et aux évaluations reçues. Les Contenus Utilisateur associés au Compte supprimé sont retirés de la Plateforme dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à la Société. Il est expressément convenu que la licence concédée en vertu de l'Article 8.2 des présentes prend fin de plein droit à la date effective de suppression du Compte.

La Société traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités de ces traitements, leurs finalités, les bases légales applicables, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de Confidentialité, accessible en permanence sur la Plateforme.

L'Utilisateur dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de la Société, joignable à l'adresse suivante : contact@gamorn.com. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

11.1 Obligation de moyens

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue ni exempte de toute erreur, sous réserve des dispositions de l'Article 11.2 des présentes relatives à la maintenance.

Il est expressément convenu que la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre : (i) des litiges survenant directement entre Utilisateurs portant sur la qualité, la conformité ou l'authenticité des Biens, lesquels sont régis par les CGV ; (ii) des défaillances imputables aux prestataires de services tiers (Transporteurs, Stripe Connect) ; (iii) des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par un tiers, sous réserve des obligations de sécurité incombant à la Société en vertu du DSA.

11.2 Maintenance

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme, en tout ou en partie, pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, d'amélioration des fonctionnalités ou de sécurité. Lorsque la maintenance est programmée, la Société s'efforce d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable préalablement à l'interruption.

Les interruptions de service résultant d'opérations de maintenance ne sauraient engager la responsabilité de la Société ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au bénéfice des Utilisateurs, sans préjudice des dispositions de l'Article 12.1 des présentes relatives à la force majeure. La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter la durée et la fréquence desdites interruptions.

11.3 Limitation de responsabilité

Limitation de responsabilité entre professionnels. — Dans le cadre des relations entre professionnels, la responsabilité cumulative de la Société est plafonnée au montant total des Commissions perçues auprès de l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Sont expressément exclus les dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice d'image et le manque à gagner. Ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Conformément aux articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation, la clause de limitation de responsabilité qui précède n'est pas opposable aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs.

11.4 Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre. L'Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule responsabilité et est invité à consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité propres à chacun desdits sites, conformément aux stipulations de l'Article 10 des présentes relatives à la protection des données personnelles.

12.1 Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée, au titre des obligations découlant des présentes, en raison de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations, lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure est tenue d'en informer l'autre dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier les présentes sans indemnité, sans préjudice des obligations nées antérieurement à la survenance du cas de force majeure.

12.2 Modification des présentes CGU

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment, conformément aux dispositions de l'Article 2 des présentes relatives au champ d'application. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique, avec un préavis de trente (30) jours. L'Utilisateur qui entend refuser les nouvelles stipulations dispose de la faculté de résilier son Compte, sans frais ni pénalité, dans les conditions prévues à l'Article 9.2 des présentes, avant l'entrée en vigueur desdites modifications. À défaut de résiliation expresse dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

Aucune modification des présentes CGU ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits d'ordre public dont bénéficie le consommateur, en particulier : le droit d'accès à la médiation de la consommation prévu à l'article L. 612-1 du Code de la consommation et détaillé à l'Article 14 des présentes, le droit de saisir les juridictions compétentes conformément à l'article R. 631-3 du Code de procédure civile et à l'Article 12.5 des présentes, et les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel (RGPD) définis à l'Article 10 des présentes.

12.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et continueraient de lier les parties. La stipulation déclarée nulle serait remplacée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties, conformément aux principes d'interprétation énoncés à l'Article 1 des présentes.

12.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. Il est expressément convenu qu'aucune tolérance ne peut être assimilée à une renonciation aux droits et obligations découlant des présentes, et ce quelle que soit la durée ou la fréquence de ladite tolérance.

12.5 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable — et sous réserve du recours préalable à la médiation prévu à l'Article 14 des présentes — les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes relèvent de la compétence du tribunal du domicile de l'Utilisateur consommateur, conformément à l'article R. 631-3 du Code de procédure civile, ou, entre professionnels, du tribunal de commerce de Montauban.

L'inscription sur la Plateforme et l'accès aux Services, tels que décrits à l'Article 5 des présentes, constituent la fourniture d'un service numérique dont l'exécution commence dès la création du Compte, conformément aux stipulations de l'Article 4 des présentes, avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur qui crée un Compte sur la Plateforme reconnaît et accepte que l'exécution du service commence immédiatement après la création du Compte, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation s'agissant de l'accès aux Services de la Plateforme.

Conformément aux exigences de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le consentement préalable exprès de l'Utilisateur et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation sont recueillis au moyen d'une case à cocher spécifique, distincte de l'acceptation générale des présentes CGU, lors du processus d'inscription sur la Plateforme. À défaut de cochage de cette case, l'inscription ne peut être finalisée.

Il est expressément précisé que cette renonciation porte exclusivement sur le service d'intermédiation fourni par la Société (accès à la Plateforme, fonctionnalités de consultation et de publication), tel que décrit à l'Article 3.1 des présentes. Elle ne concerne en aucun cas le droit de rétractation dont bénéficie l'Acheteur consommateur dans le cadre des transactions B2C, lequel est régi par les Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions de l'Article 3.2 des présentes.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes visées à l'Article 12.5 des présentes. La Société a désigné le médiateur suivant :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm@cnpm.fr
www.cnpm-mediation-consommation.eu

14.1 Obligation de réclamation préalable (art. L. 612-2 C. consom.)

Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, la saisine du Médiateur est subordonnée à l'envoi préalable d'une réclamation écrite par le consommateur auprès de la Société. Cette réclamation doit être adressée par courrier électronique à contact@gamorn.com ou par courrier postal au siège social de la Société. Le consommateur ne peut saisir le Médiateur qu'à l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de sa réclamation écrite, en l'absence de réponse satisfaisante de la Société.

14.2 Délai de traitement par le Médiateur (art. L. 612-6 C. consom.)

Conformément à l'article L. 612-6 du Code de la consommation, le Médiateur rend son avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de notification de la recevabilité du dossier aux parties. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe, sur décision motivée du Médiateur.

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (plateforme ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l'Union européenne de résoudre leurs litiges relatifs aux contrats de vente ou de services conclus en ligne, sans recours préalable à une juridiction.

Il est expressément convenu que le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la possibilité de saisir les juridictions compétentes, dans les conditions prévues à l'Article 12.5 des présentes.

Date de mise en vigueur : mai 2026.